DROIT DU TRAVAIL PRECISION SUR DELAI DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT
Nous savons que l'article L 1232-2 du code du travail ci-dessous reproduit impose un délai de 5 jours entre la présentation de la lettre recommandée de convocation et l'entretien
"L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."
Le Conseil d'Etat vient de préciser que le jour de présentation de la lettre en l'absence du salarié n'est pas pris en compte si le facteur n'a pas laissé d'avis de passage.
CE 19.10.2020 n° 427.115
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