DIVORCE ET ACTIVITE BENEVOLE EPOUSE

Rappelons que la prestation compensatoire est définie par l'article 270 code civil qui stipule :

"L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives." 

Ajoiutons qu'il n'existe pas de méthode calcul officielle mais simplement des critères posés par l'article 271 du code civil qui préconise de prendre en compte notamment la durée du mariage, la situation professionnelle des époux ou encore leurs patrimoines respectifs.

Dans ce dossier l'épouse avait une activité bénévole dans le commerce du mari et le régime matrimonial dse époux était le régime de la communauté légale réduite aux acquets.

En première instance et Appel l'épouse avait obtenu une prestation compensatoire au motif qu'elle avait eu pendant toute la durée du mariage uen activité bénévole dans le commerce de son mari.

La Cour de Cassation casse cette décision en rappelant que dans le régime de la communauté légale les revenus du mari entrent dans la communauté et son partagés lors de la liquidation du régime matrimonial.

Cassation 17/4/2019 n° 18-15486

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