DROIT DU TRAVAIL : PRECISIONS SUR LE TELETRAVAIL EN PERIODE COVID

Le ministere du Travail publie une série de questions réponses le 9.11.2020.

Une question revient souvent : L'employeur a-t-il le droit d'imposer des congés et de faire travailler le salarié durant ces congés ?

L'employeur  a le droit d'imposer des congés en application des règles de droit commun et des dispositions exceptionnelles prévues par la loi en pèriode de crise sanitaire ( Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020) mais il n'a pas le droit de vous faire télétravailler pendant les congés.

Le télétravail ne peut être pratiqué que pendant les jours et horaires de travail du salarié.

Questions réponses du 9.11.20 Ministere du travail

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail devant les juridictions de première instance et Cours d'Appels.

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