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DROIT DU TRAVAIL : CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRISE D'ACTE
jeudi 3 décembre 2020
Des conditions de travail moins agréables et des retenues discutées sur salaire ne peuvent être considérées comme des manquements suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Cour de Cassation 12.11.2020 n° 18-19.656
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