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DROIT DU TRAVAIL : ELECTIONS REPRESENTANTS DU PERSONNEL
samedi 28 novembre 2020
Le défaut d'organisation d'élections des representants du personnel par l'employeur cause necessairement un préjudice aux salariés nous dit la Cour de Cassation.
Mais ce principe en s'applique pas pour le défaut d'élections partielles.
Cassation 4/11/2020 n° 19-12.775
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