DROIT DE LA FAMILLE : LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
Aprés le divorce dans le cadre duquel le mari est condamné à régler une prestation compensatoire de 90.000 €, deux époux mariés sous le règime de la communauté réduite aux acquets vont faire procéder à la liquidation de leur régime matrimonial par une étude notariale.
L'ex mari est accusé d'avoir menti sur la consistance de ses biens comprenant notamment un bateau dont la valeur a été minorée.
Le Tribunal correctionnel le condamne pour organisation d'insolvabilité et la Cour d'Appel confirme cette condamnation.
La Cour de Cassation aprés avoir rappelé le texte de l'article 314-7 du code pénal
" Le fait par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminunant l'actif de son patrimoine ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, ou certains biens en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation patrimoniale prononcée par une juridiction représsive ou en matière d'aliments est punie de trois ans d'emprisonnement ."
Rappelle que l'organisation d'insolvabilité doit être caractérisée par des actes qui ont pour objet ou pour effet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité ce qui n'est pas le cas dans cette affaire.
Que l'arrêt de la Cour d'Appel a donc été cassé.
Cassation Chambre criminelle 9/9/2020 N° 19-84.295
La Cour de Cassation insiste donc sur les actes qui organisent ou aggravent l'insolvabilité ce qui signifie que sans actes le délit n'est pas constitué.
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