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DROIT DU TRAVAIL ET RESPECT CLAUSE D'EXCLUSIVITE
mercredi 25 novembre 2020
Aucun manquement à l’obligation de loyauté n’est caractérisé lorsque le salarié constitue une société pendant le préavis mais dont l'exploitation ne débute que postérieurement à la rupture du contrat de travail.
Cassation 23 sept. 2020, FS-P+B, n° 19-15.313
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