DROIT DE LA FAMILLE :CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS

Un père doit verser une contribution à l'entretien des enfants d'un montant de 300 € par enfant.

Du fait de modifications à venir (nouvel enfant pour le père et revenus supplémentaires pour la mère) le père ressaisist le juge.

Cette requête est déclarée irrecevable car au moment de la saisine aucune modification dans la situation des parties n'est intervenue.

La Cour d'appel constate les modifications mais confirme l'irrecevabilité au motif qu'au jour de la saisine du premier juge, ces modifications n'étaient pas encore survenues.

Le père se pourvoit en cassation.

La Cour de Cassation casse cet arrêt en indiquant qu'en ne prenant pas en compte ces modifications la Cour d'Appel a violé les textes légaux.

CASSATION 6.11.2019 n°18-11.128

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