DROIT DU TRAVAIL
LE MOTIF DU LICENCIEMENT
La motivation de la lettre de licenciement est une préoccupation importante pour les personnes qui s'interessent au droit du travail.
L'article L1236-2 du code du travail impose que le ou les griefs soient formulés dans la lettre de licenciement.
La jurisprudence impose un grief materiellement vérifiable.
Cass. soc. 14 mai 1996, BC V n° 189
En l'espèce la Cour d'Appel avait condamné l'employeur car la lettre de licenciement ne mentionnait pas les détails, les circonstances et les dates des faits fautifs.
La lettre comportait seulement l'expression "insubordination persistante".
La Cour de Cassation a cassé cet arrêt en indiquant que cette lettre comportait le grief materiellement vérifiable prévu par la loi.
Cassation social 18 février 2016 Pourvoi n° 14-21.519
