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CONSULTATION CSE POUR LE RECLASSEMENT D'UN SALARIE INAPTE
dimanche 22 novembre 2020
L'espèce a trait à la consultation par téléphone des membres du Conseil social et économiques au sujet du reclassement d'un salarié inapte .
La Cour de Cassation a validé ce mode de consultation indiquant que l'essentiel était que les membres du CSE soient consultés et qu'ils soient en mesure de donner leur avis sur les mesures de reclassement envisagées
CASSATION 30.9.20 n° 19-13.122
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