DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE

Nous savons que le défaut de paiement de la prestation compensatoire est condamnable pénalement au titre de l'infraction d'abandon de famille.

Dans cette affaire l'époux avait été condamné à régler une prestation compensatoire d'un montant de 700.000 € et n' a réglé que partiellement cette prestation.

Il est condamné par les juges du fond et donc la Cour d'Appel  pour abandon de famille alors même qu'il invoque une impossibilité absolue de règler cette prestation du fait que son épouse accupait toujours sans droit ni titre un immeuble qui lui appartenait en propre et qu'il ne pouvait donc le vendre pour honorer sa dette .

La Cour de Cassation casse cette décision au motif que la Cour d'Appel ne répondait pas aux conclusions faisant état de l'occupation sans droit, par Madame, du bien immobilier de Monsieur ce qui mettait ce dernier dans l'impossibilité absolue de payer la prestation compensatoire.  

Cour de Cassation 10.04.2019 n° 18-82.409

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