Retour aux actualités
DROIT DU TRAVAIL Cession d'entreprise et droit des salariès
vendredi 13 novembre 2020
Lorsqu’une partie de l’activité d’une entreprise est cédée à une autre entreprise, le contrat de travail d’un salarié peut être scindé entre le cédant et le cessionnaire, sauf si cette scission est impossible, entraîne une détérioration de ses conditions de travail ou porte atteinte au maintien de ses droits.
Cass. soc. 30-9-2020 n° 18-24.881
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de droit du travail devant les juridictions : Conseils des prud'hommes et Cours d'Appels
Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34 / 06.32.16.94.48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
