JOUISSANCE DU LOGEMENT PENDANT LE DIVORCE ET TAXE D'HABITATION

Jusqu'en 2018 l'époux qui se voyait attribuer le logement conjugal pour la durée de la procédure de divorce devait prendre en charge tous les frais et taxes y afférents y compris la taxe d'habitation.

La Cour de Cassation par un arrêt publié au bulletin des arrêts à la Cour de Cassation a modifié sa position en 2018 estimant que le paiement de la taxe d'habitation n'est pas lié à l'occupation mais aux droits des époux relativement à ce bien indivis.

Cassation 1, 5 décembre 2018 n° 17-31.189 

Le Cabinet de Me CARMONA- SELARL CARMONAvous conseille et assure votre défense en matière de divorce et droit de la famille devant les juridictions Tribunaux et Cours d'Appels 

Cela signifie que l'époux qui conserve le logement conjugal durant la procédure, et même à titre gracieux, ne devra que la moitié de la taxe d'habitation dans la mesure ou il s'agit d'un bien indivis dont sont propriétaires par moitié les époux. 

CABINET Me CARMONA SELARL CARMONA

18rue Gilet

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34 / 06.32.16.94.48

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.