DROIT DE LA FAMILLE: L'ENFANT INFLUENCEUR
Tourner des vidéos en famille, mettant en scène des enfants à des fins promotionnelles sera à l'avenir une activité encadrée juridique.
En effet le projet de loi Studer adopté le 12.2.2020 prévoit d'encadrer l'exploitation de l'image commerciale de l'enfant de moins de 16 ans.
L'article 1 du projet impose un agrément auprès de l'autorité administrative.
La responsabilité des parents est également mise en avant puisque l'obligation de déclaration pèse sur eux.
Enfin les plateformes de partage et de vidéos devront établir et mettre en place, au travers une charte de protection de la diffusion des images des enfants, ces dispositions et favoriser les signalements lorsque les contenus portent atteinte à la dignité et l'intégrité de l'enfant.
Projet de loi Studer adopté le 12.2.2020
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