DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE ET INDEMINISATION DU PREJUDICE CORPOREL
Comme nous le savons la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre..comme le précise l'article 271 du code civil.
La jurisprudence à eu à se pencher sur la prise en compte des resssources tirées de dommages et interêts suite à l'indemnisation d'un préjudice corporel.
En effet un époux peut invoquer telle ou telle somme versée à son conjoint suite à un accident pour solliciter une prestation compensatoire ou s'opposer à son paiement.
La Cour de Cassation par un arrêt de principe du 18 décembre 2013 et confirmé constamment depuis lors a rappelé que :
" l'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel suite à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues par l'article 272 al2 du code civil que dans la mesure ou l'époux bénéficiare établit qu'elle a compensé un handicap résultant de l'accident"
Cassation 18.12.2013 n° 12-29.127
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