DIVORCE : NOUVELLE PROCEDURE
La loi du 23 mars 2019 qui réforme le divorce et devait entrer en application le 1er septembre 2020 entrera en vigueur, en définitive, le 1er janvier 2021 et apporte certains changements .
En premier lieu la nouvelle procédure ne sera plus scindée en deux phases de conciliation puis divorce.
Une seule phase sera necessaire qui se concrétisera par le dépôt d'une assignation, les avocats ayant en amont organisé les mesures provisoires telles que résidence des parents, des enfants, contribution...
Une audience d'orientation est toutefois prévue dans l'hypothèse ou les parents n'auraient pas pu s'entendre auparavant sur les mesures provisoires .
Sur le plan pratique les motifs de la demande ne pourront être indiqués sur l'assignation que si nous sommes en présence d'une demande fondée sur l'acceptation du principe de la rupture ou l'altération définitive du lien conjugal.
S'agissant de cette altération il est important de préciser que dans la procédure actuelle la vie commune devait avoir cessé depuis deux ans et à partir du 1er janvier la cohabiattion devra avoir cessé durant un an .
Le Cabinet de Me CARMONA- SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de divorce et droit de la famille devant les juridictions de 1ere instance et Cours d'Appel.
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