DROIT DE LA FAMILLE : AUTORITE PARENTALE
Un enfant est reconnu tardivement par le père ( plus d'un an aprés la naissance ).
En principe l'article 372alinéa 3 du code civil prévoit dans ce cas une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale par les parents auprés du greffe du Tribunal judiciaire.
La Cour de Cassation est d'avis qu'en la matière le juge au affaires familiales est également compétent.
Cour de Cassation avis du 1er septembre 2020 n° 20-70.002
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de divorce et droit de la famille devant les juges aux affaires familiales, les Tribunaux judiciaires et les Cours d'appels .
Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34 / 06.32.16.94.48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
