DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE

Le fait de mentir sur la valeur de ses biens sans manoeuvre particulière ( fausse pièce...) dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ne constitue pas une organisation frauduleuse d'insolvabilité. 

Cassation 13.5.2020 n° 19.11.290 

Ainsi produire une évaluation de ses biens immobilièrs "avantageuse" ou encore ne pas faire état d'un portefeuille d'actions à l'étranger comme les Etats- Unis par exemple  n'est pas sanctionné.

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de droit de la famille ainsi que séparation ou divorce devant les Juruidictions :Juges aux affaires familiales, Tribunaux judiciaires ainsi que Cours D'appels

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