DIVORCE : STATISTIQUES SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE

MOYENNES DE MONTANTS DE PRESTATION COMPENSATOIRE 2019 établies par le Ministère de la Justice :

Précisosn d'abord un chiffre de portée générale à savoir que globalement une presattion compensatoire n'est accordée que dans 19 % des cas. 

Sur 26 cas pris au hasard concernant les 24 derniers mois  les ratios par année de mariage sont :

Soit le ratio par rapport à « l’écart » des revenus et du nombre d’enfants (selon art. 270 + 271 C.Civil). Soit le ratio est calculé uniquement selon le revenu mensuel du débiteur (c’est plus rapide). Ces moyennes sont destinées à vous fournir un aperçu des réalités :

– la moyenne globale 2019 est : Lui (51 ans ayant 3898 €/mois) devra à Elle (53 ans ayant 1386 €/mois).. Ils ont eu 23 ans de mariage (moins procédure généralement de 5 ans si appel) et 1,9 enfant. Les torts sont partagés dans 46 % des cas et les torts exclusifs de Lui dans 38 % … = une prestation compensatoire moyenne de 54 342 €.

– Soit par année de mariage un ratio de 48 % de l’écart des revenus mensuels, multiplié par le nombre d’enfant(s)… ou 59,51 % du revenu mensuel du débiteur sans tenir compte des enfants (c’est 38 % selon Infostat 144) …

Pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 1200 à 2000 €/mois, c’est en moyenne 16 667 €, mini refus, maxi 35 000 €, (pour 35 ans d’union, 2 enfants)…  Soit un ratio par année de mariage de 23,43 % de l’écart des revenus mensuels X par nombre d’enfant(s) … ou 28,34 % du revenu mensuel du débiteur.

Pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 2000 à 2999 €/mois, c’est en moyenne 47 300 €, mini 20 000 €, maxi 76 500 € (pour 22 ans d’union, 1,8 enfant)…  Soit par année de mariage un ratio de 98,07 % de l’écart des revenus mensuels X par nombre d’enfant(s) … ou 85,25 % du revenu mensuel du débiteur.

Pour les 10 débiteurs ayant un revenu de 3000 à 3999 €/mois, c’est en moyenne 60 640 €, mini 20 000 €, maxi 150 000 €, (pour 30 ans d’union, 2,3 enfants)… Soit par année de mariage un ratio de 51,22 % de l’écart des revenus mensuels X par nombre d’enfant(s) … ou 61,65 % du revenu mensuel du débiteur.

Pour les 2 débiteurs ayant un revenu de 4000 à 4999 €/mois, c’est en moyenne 27 500 €, mini refus, maxi 85 000 €, (pour 12 ans d’union, 0,7 enfant)… Soit par année de mariage un ratio de 92,17 % de l’écart des revenus mensuels X nombre d’enfant(s)… ou 58,68 % du revenu mensuel du débiteur.

Pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 5000 à 6000 €/mois, c’est en moyenne 55 000 €, mini 20 000 €, maxi 80 000 €, (pour 14 ans d’union, 1,3 enfant)… Soit par année de mariage un ratio de 81 % de l’écart des revenus mensuels X nombre d’enfant(s) … ou 67,93 % du revenu mensuel du débiteur

Pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 7000 à 9999 €/mois, c’est en moyenne 100 000 €, mini 50 000 €, maxi 130 000 €, (pour 24 ans d’union, 2,3 enfant)… Soit un ratio par année de mariage de 27,85 % de l’écart des revenus mensuels X par nombre d’enfant(s)… ou 50,40 % du revenu mensuel du débiteur.

Nota : Les variations d’un cas à l’autre proviennent du particularisme de tel ou tel dossier.

Le Cabinet de Me CARMONA- SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de divorce, prestations compensatoires et droit de la famille  devant les Tribunaux et Cours d'Appels.  

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