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DIVORCE : EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
mardi 29 septembre 2020
La Cour de Cassation rappelle régulièrement que les allocations familiales sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus aux parents.
On ne peut donc les retenir comme revenus de l'époux qui sollicite une prestation compensatoire.
Cassation 10.1.2018
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