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DIVORCE : EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

mardi 29 septembre 2020

La Cour de Cassation rappelle régulièrement que les allocations familiales sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus aux parents.

On ne peut donc les retenir comme revenus de l'époux qui sollicite une prestation compensatoire.

Cassation 10.1.2018 

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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