DIVORCE :MODALITES DU DROIT DE VISITE
En l’espèce, un couple se sépare après avoir eu un enfant.
Le père entame une procédure devant le Juge aux affaires familiales pour voir fixer les modalités de vie de l’enfant.
Le Juge aux affaires familiales rend un jugement fixant la résidence habituelle de l’enfant chez son père.
La mère relève appel de cette décision.
La Cour d’appel infirme cette décision et fixe la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère et, par la même, fixe les modalités d’exercice du droit de visite du père alors que celui-ci n’avait formulé aucune demande à ce titre.
Cour d'Appel Montpellier 18.6.2020
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