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DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE
jeudi 24 septembre 2020
Le juge qui statue sur la prestation compensatoire doit prendre en compte les charges du débiteur de cette prestation et notamment la contribution à l'entretien des enfants que verse celui qui devra la prestation compensatoire.
Il doit également prendre en compte le partage éventuel des charges de l'épouse avec son nouveau concubin.
Cassation 1 civ 4.7.2018 n° 17-20.281
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