DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE

On sait que la prestation compensatoire est due lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux comme le stipule l'article 270 du code civil.

La Cour de Cassation précise que dissimuler la valeur réelle de ses biens pour éviter d'avoir à régler une prestation compensatoire ne constitue pas une organisation frauduleuse d'insolvabilité dans la mesure ou aucune manoeuvre ou faux n'est produit.

Cassation   18.9.20

Casastion 13.3.2020 n° 20-11.290

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