DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE ET TRAVAIL BENEVOLE POUR LE CONJOINT

La prestation compensatoire est due en vertu de l'article 270 du code civil lorsqu'il existe une disparité crée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.

Dans cette affaire une épouse a travaillé bénévolement tout au long du mariage pour l'époux.

Lors du divorce elle invoque un enrichissement sans cause de l'époux pour réclamer une prestation compensatoire.

Ces arguments ont été retenus par les premiers juges.

Mais la Cour de Cassation par un arrêt du 17.4.2019 casse la décision de la Cour d'Appel car les époux étaient mariés sus le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ert dans ce régime les gains et salaires tirés du travail dse époux font partie de la communauté et doivent être partagés lors de la liquidation du régime.

Cour de Cassation 17.4.2019

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de divorce droit de la famille devant les Tribunaux, Juges aux affaires familiales ainsi que Cours d'Appels.  

Cabinet Me CARMONA SELARL CARMIONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34 / 06.32.16.94.48

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.