PRESTATION COMPENSATOIRE ET EQUITE

La prestation compensatoire peut être refusée si l'équité le commande en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil ( durée du mariage...) ou encore lorsque el divorce est  prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en demande le bénéfice.

La Cour de Cassation a bien précisé que l'équité peut permettre de refuser l'attribution de la prestation compensatoire mais pas d'en limiter le montant.

Cassation 5.12.2018 n° 17-28563

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