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DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE
dimanche 13 septembre 2020
La Cour de Cassation rappelle que le principe de la prestation compensatoire est acquis dés lors qu'il y a disparité dans la situation des parties au moment du divorce peu importe que la rupture du mariage soit à l'origine de cette disparité ou non.
CASSATION 1ere 3.4.2019 n° 18-13.544
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