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DROIT DU TRAVAIL: PRECISIONS SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
vendredi 11 septembre 2020
En matière d'heures supplémentaires le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble des éléments fournis par le salarié et l'employeur conformément à l'article L 3171-4 code du travail.
Dans l'hypothèse ou il retient des heures supplémentaires il évalue souverainement les créances salariales sans être tenu de préciser le détail de son calcul.
CASS 18.3.20 n° 18-10.919
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