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DROIT DU TRAVAIL : NOTIFICATION RUPTURE PENDANT ESSAI

dimanche 6 septembre 2020

La notification de la ruture du contrat pendant la pèriode d'essai n'est soumise par les textes légaux à aucune forme praticulière.

Toutefois il conviendra de rapporter la preuve de la date à laquelle l'auteur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat.

Cass soc 24.6.2020 n° 17-28.067 

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail devant les Tribunaux, conseils des prud'hommes, et Cours d'Appels.

Me CARMONA-SELARL CARMONA

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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