DIVORCE : PRESTATION COMPENSATOIRE ET CHARGES PROVISOIRES
Une jurisprudence récente fait le point sur la prise en compte ou non des charges provisoires d'un époux pour apprécier la différence, la disparité des revenus ouvrant droit à prestation compensatoire.
La Cour d'Appel avait limité le montant de la prestation compensatoire en tenant compte du fait que l'époux avait réglé seul pendant de longues années le remboursement des emprunts du couple.
La Cour de Cassation a cassé cet arrêt au motif que :
" La prise en charge des emprunts qui peut ouvrir droit à une créance sur l'indivision post communauatiare n'est que provisoire et dés lors la Cour d'Appel a violé le texte susvisé."
CASSATION 19 mai 2019
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