DIVORCE ET DENIERS PERCUS PAR UN EPOUX
Sous le régime de la communauté réduite aux acquets les sommes perçues par les époux comme les salaires et indemnités sont des biens communs.
Mais il existe des exceptions.
Ainsi dans une affaire l'époux avait perçu quelques jours aprés le mariage une indemnité de licenciement de l'ordre de 50.000 €.
La Cour de Cassation a rappelé que la date à retenir est celle qui a donné naissance à la créance soit la date de licenciement qui, ici, était antèrieure au mariage.
L'indemnité de licenciement n'était donc pas un bien commun aux deux époux.
CASSATION 15.11.2017 Arrêt n° 16.25023
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