DIVORCE ET JOUISSANCE GRACIEUSE LOGEMENT

Nous savons que dans le cadre judiciaire le divorce se déroule en deux temps avec le 1e temps qui correspond à l'audience de conciliation.

Lors de cette audience il est question notammment du logement.

Parfois la joussance du logement est accordée à titre gracieux.

Dans ce dossier l'ONC avait accordé le logement à Madame à titre gracieux et aprés le divorce Monsieur a réclamé une indemnité d'occupation pour la pèriode postèrieure au divorce et au partage.

Madame s'y est opposée en indquant qu'elle avait libéré le logement en 2010- date du divorce - et qu'il y avait un nouvel occupant.

La Cour de Cassation a donné raison au mari car c'est à celui qui bénéficie de la joiuissance gracieuse de prouver qu'il a libéré le logement

Cassation  20 juillet 2020

Il est à noter que les sous locations Airbnb ... du logement dont on a la jouissance gracieuse sont interdites car l'usage du logement doit être personnel.

Le Cabinet de Me CARMONA- SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de divorce et droit de la famille devant les Juges aux Affaires familiales, Tribunaux Judiciaires et Cours d'Appel.

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