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DROIT DU TRAVAIL : NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE SI LE SALARIE SUBIT DES PRESSIONS
dimanche 30 août 2020
La rupture conventionnelle est nulle si le salarié subit des pressions.
En l'espèce la rupture avait été signée suite à deux avertissements injustifiés adressés au salarié ayant dévalorisé ce dernier et entrainé une déterioration de son état de santé.
Cassation 8.7.2020 n° 19-15.447
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