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DIVORCE : VERS UN REPORT DE LA REFORME

samedi 16 mai 2020

La Ministre de la Justice vient d'annoncer que l'entrée en vigueur de la Loi du 23 mars 2019 relative à la réforme du divorce serait trés probablement reportée à une date ultérieure au 1er septembre 2020.

La garde de sceaux estime ainsi que cette réforme  qui devait devenir effective au 1er septembre 2020 serait une charge trop lourde pour l'administration judiciaire.

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense devant les juridictions : Juges aux affaires familiales, Tribunaux Judiciaires,Cours d'Appel et ce en matière de divorce et droit de la famille.

Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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