DIVORCE: LES ERREURS A EVITER

Nous avons repris dans des articles précédents des erreurs à éviter relatives à la cohabitation des époux ou à leur comportement.

Examinons à présent la démarche à avoir en matière de documents administratifs.

Très souvent dans les procédures contentieuses le résultat est lié à la production et à la qualité des éléments de preuve.

Ainsi en matière de prestation compensatoire l'épouse produira le dernier avis d'imposition commun qui fait ressortir le revenu des deux époux.

Encore faut-il en avoir conservé l'original ou une copie.

Il est donc nécessaire de se constituer un dossier administratif le plus complet possible pour justifier de son état civil ainsi que des revenus et patrimoines personnels de chacun ( livret de famille, avis d'impôt, feuilles de paie, attestations de propriété).

La constitution de ce dossier optimise vos chances d'obtenir gain de cause dans votre affaire. 

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense devant les Juridictions : Juges aux affaires familiales,Tribunaux Judiciaires et Cours d'Appel en matière de divorce et droit de la famille.      

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