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GRANDE DISTRIBUTION :CONVENTION DE FORFAIT NULLE

vendredi 13 avril 2018

La Chambre sociale de Cour d'Appel de TOULOUSE déclare nulle la convention de forfait signée par ALDI MARCHE avec ses personnels d'encadrement.

Conséquence directe tout le personnel d'encadrement de ces sociétés de la grande distribution peut réclamer le paiement d'éventuelles heures supplémentaires. 


Cour Appel  TOULOUSE 13.4.2018 Minute  n° 2018/264

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
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