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GRANDE DISTRIBUTION :CONVENTION DE FORFAIT NULLE
vendredi 13 avril 2018
La Chambre sociale de Cour d'Appel de TOULOUSE déclare nulle la convention de forfait signée par ALDI MARCHE avec ses personnels d'encadrement.
Conséquence directe tout le personnel d'encadrement de ces sociétés de la grande distribution peut réclamer le paiement d'éventuelles heures supplémentaires.
Cour Appel TOULOUSE 13.4.2018 Minute n° 2018/264
