ACCIDENTS INDEMNISATION DU PREJUDICE COPOREL

Aprés avoir vu les préjudices patrimoniaux temporaires et permanents (dépenses de santé et frais divers,tierce personne, préjudice professionnel, préjudice scolaire, universitaire et/ ou de formation ) Nous nous intéressons à présent aux préjudices extrapatrimoniaux.

Le premier de ces préjudices est le déficit fonctionnel temporaire qui correspond essentiellement à l'atteinte à l'intégrité corporelle c'est à dire le préjudice physique temporaire.

L'évaluation de l'indemnisation se fait selon un barème d'invalidité qui comprend quatre classes qui vont de la classe I à la classe IV et à chaque classe correspond un pourcentage de gêne totale :

Classe IV 75 % de gêne totale

Clase III 50 % de gêne totale

Classe II 25 % de gêne totale

Classe I 10 % de gène totale

L'indemnisation est de l'ordre de 800 € par mois en moyenne pour une gêne totale.

Ainsi l'expert arrêtera par périodes la classe de DFT qui s'applique et il suffira de calculer l'indemnisation.

Ainsi par exemple pour 30 jours en classe IV l'indemnisation sera de 75% de 800 € soit 600 €  

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA  vous conseille et assure votre défense vis à vis des compagnies d'assurances et devant les Tribunaux et Cours d'Appel en matière d'accident et de réparation indemnisation du préjudice corporel. 

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