DIVORCE FAUTE ET PRESTATION COMPENSATOIRE
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de la partie qui a sollicité une prestation compensatoire le Juridiction peut rejeter cette demande de prestation.
En effet l'article 270 du code civil dispose :
"..Le juge peut refuser une telle prestation compensatoire si l'équité le commande soit en considération des critères prévus à l'article 271 soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture."
Ainsi dans une affaire ou une jeune femme sollicitait une prestation compensatoire aprés avoir multiplié les crédits pendant le mariage en signant les contrats au nom de son époux et à son insu,la Cour d'Appel de Paris a rejeté la demande de prestation compensatoire en se fondant sur l'article 270 du code civil.
CA PARIS 13.12.2017 n° 16-25.256
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