ACCIDENTS ET REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL : Frais de véhicule adapté
Le poste de préjudice "Frais de véhicule adapté post consolidation" a trait aux dépenses nécessaires pour adapter un véhicule aux besoins de la victime atteinte d'un handicap perrmanent.
En effet les séquelles de la victime peuvent justifier des aménagements du véhicule ou l'acquisition d'un nouveau véhicule pour permettre à la victime de l'utiliser.
Entrent dans la catégorie " Frais de véhicule adapté" les frais de transport supplémentaires dus à l'accident.
Les élements de preuve à retenir sont les rapports d'expertise ainsi que les devis ou factures.
Il est à noter qu'à défaut de devis ou facture les juridictions attribuent une indemnisation forfaitaire.
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA assure votre défense vis à vis des compagnies d'assurance et devant les Tribunaux et Cours d'Appel en matière d'accidents et de réparation du préjudice corporel.
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