ACCIDENTS ET REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL Frais de logement post consolidation

Ce poste de préjudice corespond aux frais que doit débourser la victime à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap.

Il comprend non seulement l'aménagement du domicile existant mais éventuellement le surcoût lié à l'acquisition ou nouvelle location d'un logement mieux adapté.

Les Juridictions veillent à ce que les éléments dont les victimes sollicitent indemnisation soient indispensables.

Ainsi : " C'est par de justesmotifs que le premier juge a retenu que, si l'aménagement de pièces de vie au rez de chaussée de la maison familiale des époux M. s'impose pour permettre à Monsieur M. d'y séjourner en toute sécurité sans avoir besoin d'emprunter l'escalier menant à l'étage, en revanche, la construction d'une verrière ne constitue pas un élément indispensabled'un tel aménagement."

CA Amiens 1.7.2014 n° 13/01169

L'évaluation et la preuve des frais se font par la production de factures d'aménagement ou d'actes d'acquisition ou de location d'un logement mieux adapté.

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille etassure votre défense vis à vis des compagnies d'assurance et devant les Juridictionset Cours d'Appel en matière d'accidents et de réparation du préjudice corporel.

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