ACCIDENTS ET INDEMISATION DU DOMMAGE CORPOREL : PREJUDICES DE FORMATION

Le préjudice scolaire universitaire ou de formation avant consolidation tend à réparer la perte d'une ou plusieurs années d'études ( de la maternelle à l'enseignement supérieur).

Constituent un préjudice scolaire universitaire ou de formation la perte d'années de scolarité, l'allongement du temps des études,le renoncement à certaines orientations, l'echec scolaire, l'engagement de frais supplémentaires de scolarité ou de formation... 

L'indemnisation est faite par référence au SMIC pendant une scolarité classique.

Ainsi pour une scolarité de  12 mois perdue du fait de l'accident, l'indemnisation sera égale à 12 mois de SMIC

Lorsque nous sommes dans une phase de formation continue pendant la vie professionnelle l'indemnisation se fait par rapport aux véritables revenus de la victime et une éventuelle perte d'une chance(exemple un technicien qui prépare une formation d'ingénieur).

Le Cabinet de Me CARMONA- SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense vis à vis des compagnies d'assurance et devant les Tribunaux et Cours d'Appel en matière d'accidents et réparation du préjudice corporel.  

Cabinet Me CARMONA-SELARL CARMONA

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