ACCIDENTS ET INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL : PREJUDICE PROFESSIONNEL AVANT CONSOLIDATION

Ce poste de préjudice indemnise la victime de sa perte de revenus avant consolidation.

S'agissant des victimes non salariées on s'appuie sur leur bilan comptable en retenant soit le bénéfices pour ceux et celles qui exercent en nom propre soit la rémunération versée et qui ressort du compte de résulat pour les autres.

Pour les non salariés se poste intègre également les frais fixes et l'incidence professionnelle  ( loyers, perte de CA, frais de transport supplémentaires, pénibilité temporaire au travail, dévalorisation temporaire sur le marché du travail.)  

Les diverses techniques d'évaluation ont toutes pour point commun d'établir deux types de revenus R1 revenu qui aurait du être perçu en temps normal et R2 le revenu réllement perçu.

La soustraction R1-R2 = le montant de l'indemnité à réclamer.

Le Cabinet de Me CARMONA -SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense vis à vis des compagnies d'assurances  ainsi que devant les Tribunaux et Cours d'Appels en matière d'accidents et réparation du préjudice corporel.   

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