ACCIDENTS ET INDEMNISATION DOMMAGE CORPOREL : Tierce personne avant consolidation

Avant la consolidation la victime peut avoir un besoin d'assitance dans les actes de la vie quotidienne afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.

Cette assistance est dénommée tierce personne.

Les frais de tierce personne sont inclus dans la nomenclature Dintilhac.

L'indemnisation de la tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux : se nourrir, se laver..mais concerne tous les actes impossibles à  accomplir seuls dans la sphère privée (par exemple aller et venir dans son logement) ou encore dans la sphère familiale comme accompagner ses enfants à l'école..

L'indemnisation est subordonnée à la justification des dépenses exposées et ne saurait être réduite en cas d'assitance familiale

Cassation 2eme Chambre 4 mai 2017 n° 16- 16885  

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense vis à vis des compagnies d'assurance et devant les Tribunaux et Cours d'Appel en matière d'accidents et d'indemnisation réparation du préjudice corporel.

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