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LA PRISE D'ACTE POUR HARCELEMENT PRODUIT LES EFFETS D'UN LICENCIEMENT NUL
mercredi 25 avril 2018
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour des faits de harcèlement produit les effets d'un licenciement nul.
Cass 28.3.2018 n° 16.20.020 FD
