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LA PRISE D'ACTE POUR HARCELEMENT PRODUIT LES EFFETS D'UN LICENCIEMENT NUL

mercredi 25 avril 2018

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour des faits de harcèlement produit les effets d'un licenciement nul.

Cass 28.3.2018 n° 16.20.020 FD

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
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