DROIT DU TRAVAIL : LE TELETRAVAIL AU TEMPS DU CORONAVIRUS
L'article L 1222-11 du code du travail prévoit la mise en place du télétravail en cas dépidémie.
il s'agit là d'une mesure à privilégier selon les propos du Président de la République tenus lors de l'allocution du 12 mars 2020.
En effet cette mesure permet à la fois de réduire les risques de contact et de poursuivre l'activité.
La mise en place du télétravail se fait par l'employeur qui peut l'imposer au salarié même en cas de refus.
La seule condition formelle à remplir consiste à consulter et recueillir l'avis des représentants du personnel ( DP ou CSE ) car nous sommes en présence d'une modification importante de l'organisation du travail qui nécessite donc l'information de la repésentation du personnel.
Conséquences du télétravail
S'agissant du temps de travail le employeur est en droit de contrôler le temps de travail et d'évaluer le travail.
Le contrôle du temps de travail se fait soit par un système autodéclaratif renseigné par le salarié soit par un dispositif particulier de surveillance dont le salarié doit être informé et qui doit faire d'information et consultation préalable des représentants du personnel.
Il est à noter que tout accident survenu sur le lieu du télétravail est présumé accident du travail.
Enfin le statut applicable au salariéen télétravail est identique à celui des autres salariés et même les tickets restaurant doivent pouvoir bénéficier aux télétravailleurs dans la mesure ou les autres salariés en disposent.
Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille en droit du travail et sur les mesures applicables du fait de l'épidémie COVID 19
Cabinet Me CARMONA SELARL CARMOANA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La mise en place du télétravail
De manière exceptionnelle le élétravail est mis en place à l'initiative de l'employeur et même sans l'accord du salarié.
