CHOMAGE PARTIEL ET COVID 19 ETUDE D'ENSEMBLE
Le chômage partiel est encadré par les dispositions des articles R 5221-21 et 2 du code du travail et le décret du 20 mars 2020.
Il s'agit d'un dispositif dans le cadre duquel le salarié touché par une perte de salaire en raison de la réduction ou la suppression de son temps de travail doit être indemnisé par une indemnité d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur et qui la reverse au salarié.
Celui-ci reçoit, pour sa part, une allocation d'activité partielle cofinancée par l'Etat et l'Unédic
Les modalités de mise en oeuvre du dipositif de chômage partiel sont le suivantes :
L'employeur doit formuler une demande de chômage partiel auprès de l'administration sur le portail : activitépartielle.emploi.gouv.fr
Cette demande doit être formulée dans les les 30 jours de placement du salarié en chômage partiel.
L'administration a 48 heures pour prendre position et le défaut de réponse sous 48 h vaut accord.
Ainsi si le salarié est placé en chômage partiel le 10 avril, l'employeur a un délai qui court jusqu'au 10 mai pour former demande auprès de l'administration.
Précisons que si l'entreprise est dotée d'un Conseil social et économique l'avis de ce dernier peut être donné dans les deux mois d'entrée en vigueur de la mesure.
La rémunération du salarié est égale à 84 % du salaire net.
Cette indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle du versement du salaire.
Cette indemnité est égale au minimum à 8,03 € de l'heure non travaillée.
Le plafond de la rémunération brute est de 4,5 fois le SMIC pour les heures non travaillées par salarié.
Le Bulletin de salaire doit mentionner le nombre d'heures effectuées ainsi que le nombre d'heures relevant du chômage partiel et leur taux.
Ces indemnités ne générent pas de charges sociales mais on leur aplique CSG et CRDS.
Durée du Travail
La durée légale étant de 35 h/semaine, par définition dans le cadre d'un chômage partiel le salarié a travaillé moins longtemps.
Ainis si la salarié n'a pu travailler que 15 h/ semaine l'indemnisation au titre du chômage partiel est de 20 h et l'employeur ne devra régler que les 15 heures effectives de travail.
Enfin indiquons que la durée maximale de chômage partiel a été portée de 6 à 12 mois par le décret du 20.3.2020.
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