ACCIDENTS ET PREJUDICES CORPORELS : DEPENSES DE SANTE ET FRAIS DIVERS

Nous avons vu précédemment qe les préjudices corporels se divisaient en préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Nous avons également noté qu'a l'intérieur de cette distinction existait une nouvelle division : préjudices temporaires/ préjudices permanents.

Le premier poste de préjudice patrimonial temporaire a trait aux dépenses de santé et frais divers avant consolidation 

Pour les dépenses de santé, Il s'agit ici de toutes dépenses de santé telles que frais de pharmacie, frais hospitaliers... exposés à titre temporaire c'est à dire avant consolidation.

S'agissant des frais divers ce poste indemnise tous les frais exposés à titre temporaire .

Précisons que la nomenclature Dintilhac indique une liste de frais suceptibles d'être remboursés mais cette liste n'est pas exhaustive et peut-être complétée.

Il convient également de souligner que les frais professionnels ponctuels et/ ou exceptionnels engagés à titre temporaire par une victime profession independante ou libérale comme les frais de personnel de remplacement figurent  parmi les frais divers.

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONAvous conseille et assurevotre défense vis à vis des compagnies d'assurance et devant les Tribunaux et Cours d'Appel en matière d'accidents et réparation- indemnisation du préjudice corporel 

Cabinet Me CARMONA SELARL CARMONA

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