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DROIT DU TRAVAIL : LE DROIT DE RETRAIT

jeudi 9 avril 2020

L'article L 4131-1 du code du travail indique :

" Le travailleur avertit immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui fait usage de son droit dce retarit de rep^rendre son activité dans uen sitiation de travail ou persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection".

 

Dans le contexte actuel et dans la mesure ou l'employeur met en oeuvre les dispositions du code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et assurer la sécurité des salariés et du personnel, le droit individuel de retrait ne peut pas, en principe, trouver à s'appliquer.

Rappel des mesures que l'employeur doit mettre en place :

Privilégier le télétravail chaque fois que cela est possible

Règles de distanciation 1m 50, zones de courtoisie entre salariés eux même et salariés- clients  

Gestes barrière : produits pour lavage des mains qui doit être fréquent, équipements écrans   

Eviter les réunions et regroupements ou les réduite au strict minimum

Si un salarié présente des symptomes ( toux fièvre ), il faut l'envoyer chez lui pour consultation téléphonique du médecin ou appel du 15 et désinfecter l'espace de travail du salarié concerné.

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille en droit du travail    

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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