ACCIDENT ET REPARATION INDEMNISATION PREJUDICE CORPOREL : L'EXPERTISE
Une fois que les règles de droit et les éléments du dommage permettent d'accéder à l'indemnisation il faut expertiser la victime.
Les experts, en principe des médécins s'agissant de préjudice corporel, disposent de barèmes d'échelles et de notices.
Le barème qui fait référence est la nomenclature Dintilhac dont le nom émane du groupe de travail dirigé par Jean Pierre Dintilhac, Président de la 2eme chambre civile de la Cour de Cassation.
Ce barème reprend l'ensemble des préjudices et leur mode d'évaluation pour pouvoir chiffrer l'indemnisation.
L'expert devra reprendre l'ensemble des préjudices corporels et les évaluer.
Une des difficultés déontologiques rencontrées a trait au fait que certains médecins cumulent des fonctions de conseil de société d'assurances et des missions d'expertise judiciaire.
La Cour de Cassation lorsqu'il n'y a pas de lien de subordination estime que ces deux types de fonctions ne sont pas incompatibles
"Le fait que MX ait réalisé des missions pour des sociétés d'assurance ne constitue pas en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise."
Cassation 2eme Chambre 22.05.2008 n° 08-10.840
Toutefois lorsque l'expert judiciaire a eu précédememnt une activité professionnelle d'expert à titre quasi exclusif pour le compte d'assureurs la jurisprudence estime cette activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judicaires d'expertise.
Cassation 2eme civ 14.05.2009 n° 09-11.466
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