ACCIDENT : LE DOMMAGE CORPOREL ET L'ETAT ANTERIEUR
Il convient d'avoir un dernier point sur le dommage avant d'envisager les préjudices et leur indemnisation en matière d'accidents.
Ce point concerne l'état antérieur.
La Cour de Cassation estime que les juges n'ont à tenir compte que de ce qui est la conséquence directe de l'accident à l'exclusion de ce qui est imputable à un état pathologique antérieur.
Celui qui doit indemnisation peut, dés lors, invoquer l'existence d'un état antérieur afin de tenter de minorer le taux de déficit fonctionnel qui sera retenu comme imputable au seul fait dommageable.
Cependant, ce principe connait des exceptions.
Auinsi lorsque le fait dommageable a transformé profondément la nature de l'invalidité préexistante l'état antérieur ne peut être une cause exonératoire.
De même un état antérieur correspondant à une prédisposition latente ne peut être pris en compte.
"Attendu que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable".
Cass civ 3 mai 2018n° 17-14985
Le Cabinet de Me CARMONA- SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense vis à vis des assurances et devant les Tribunaux et Cours d'Appels en matière d'accidents et réparation indemnisation du préjudice corporel.
Cabinet Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
